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VENTE IMMOBILIERE AUX ETRANGERS

ACHAT IMMOBILIER

Ces dernières années, les lois suisses sur la restriction d’acquisition de biens immobiliers par des étrangers et par des entreprises étrangères se sont fortement assouplies.

IMMOBILIER COMMERCIAL/D'ENTREPRISE

Pas de permis ni d’autorisation exigés pour l’achat de locaux commerciaux.Il n’en va pas de même des terrains non lotis pour la construction, la vente et/ou la location de résidences.

IMMOBILIER RÉSIDENTIEL

Pas d’exigence de permis ou d’autorisation dans les cas suivants :

Achat par des ressortissants UE/AELE domiciliés en Suisse, détenteurs d’un permis C ou B- EC/AELE

Achat par des ressortissants non-UE/AELE domiciliés en Suisse, détenteurs d’un permis C ou B

Achat d’une résidence secondaire par des frontaliers des états membres de l’UE ou de l’AELE (détenteurs d’un permis G-EC/AELE) lorsque la propriété se trouve dans la zone de leur lieu de travail.

RÉSIDENCES DE VACANCES / LOISIRS

Pas de permis ni d’autorisation exigée pour :

Les ressortissants UE/AELE détenteurs d’un permis C ou B-EC/AELE

Les frontaliers de pays membres de l’UE ou de l’AELE (détenteurs d’un permis G-EC/AELE) et les ressortissants UE/AELE détenteurs d’un permis de séjour limité (Permis L), lorsque la propriété se trouve dans la zone de leur lieu de travail.

L’achat d’une maison de vacances est sujet à autorisation et soumise à des quotas dans les cas suivants :

Ressortissants non-UE/AELE domiciliés en Suisse et détenteurs d’un permis B

Ressortissants non-UE/AELE détenteurs d’un permis L, frontaliers

Ressortissants non Suisses sans domicile en Suisse.

TERRAINS RÉSIDENTIELS NON LOTIS ET PROPRIÉTÉS D’INVESTISSEMENT

Seuls les étrangers détenteurs d’un permis de séjour permanent (permis C) et les ressortissants UE/AELE détenteurs d’un permis B ont le droit d’acheter des terrains constructibles à lotir.

DOCUMENTS Y RELATIFS

Loi fédérale d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)